Informations, démarches, Juridique, Social

⚖️ Droits juridiques généraux en tant que patient

Droit à l’information médicale (Code de la santé publique)

Le patient a le droit d’être informé de son état de santé, des traitements proposés, des risques, des alternatives, etc.

Droit au respect du secret médical

Toutes les informations concernant le diabète (diagnostic, traitements, complications…) sont confidentielles.

Droit au consentement libre et éclairé

Aucun traitement ou examen ne peut être pratiqué sans le consentement du patient.

🏥 Droits en lien avec la maladie chronique (diabète)

Affection de Longue Durée (ALD)

Le diabète de type 1 et certains diabètes de type 2 compliqués sont reconnus comme ALD 30, permettant une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie (consultations, traitements, examens).

Droit à l’éducation thérapeutique du patient (ETP)

Le patient peut bénéficier de programmes d’ETP pour mieux comprendre et gérer sa maladie.

Droit à un accompagnement social

Un travailleur social peut accompagner dans les démarches liées au handicap, aux aides financières, au logement, etc.

💼 Droits au travail

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le diabète peut donner droit à la RQTH, permettant des aménagements de poste, horaires adaptés, et protection contre le licenciement discriminatoire.

Interdiction de discrimination liée à l’état de santé

Un employeur ne peut refuser une embauche ou une évolution de poste en raison du diabète.

Aménagement des examens et concours

Les étudiants ou candidats atteints de diabète peuvent obtenir un tiers temps, un lieu pour prendre un traitement, etc.

💰 Aides sociales et financières

Prestation de compensation du handicap (PCH) ou allocation adulte handicapé (AAH)

Dans les cas les plus graves, si le diabète entraîne une perte d’autonomie ou une incapacité, ces aides peuvent être demandées via la MDPH.

Aides de la CPAM, mutuelles, ou complémentaires santé solidaire (CSS)

Selon les revenus et la situation médicale.

🚨 En cas de non-respect de ces droits :

Le patient peut saisir la Commission des usagers dans un hôpital, un délégué du Défenseur des droits, ou porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou d’un tribunal compétent.

🚗 Permis de conduire

Le diabète, en particulier lorsqu'il est traité par insuline ou sulfamides hypoglycémiants, peut affecter l'aptitude à la conduite en raison du risque d’hypoglycémie.

Obligations et droits :

👉 Déclaration obligatoire du diabète auprès de la préfecture pour certains permis (poids lourds, transports en commun).

👉 Pour les permis classiques (A, B), la déclaration n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée si des épisodes d'hypoglycémie sévère sont fréquents.

👉 En cas de renouvellement ou d’examen médical (après suspension, contrôle, etc.), un certificat médical d’un médecin agréé est requis.

👉 La non-déclaration peut entraîner une annulation de l’assurance en cas d'accident si le lien avec le diabète est prouvé.

🏦 Crédit immobilier et assurance emprunteur

Le diabète est une maladie à déclaration obligatoire lors de la souscription d’une assurance de prêt.

Droits et dispositifs :

Droit à l’oubli : Ne s’applique pas (en 2025) au diabète car ce n’est pas une pathologie cancéreuse guérie.

Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :

Permet d’accéder à un prêt immobilier ou professionnel même avec un diabète.

Possibilité de surprimes, mais l’assureur doit justifier tout refus ou condition spécifique.

Accès à un troisième niveau d’examen, sans démarche de votre part.

Plafonnement légal des surprimes dans certains cas.

💼 Problèmes liés au travail

Le diabète peut poser des défis, mais la loi protège les patients.

Problèmes fréquents :

• Difficultés à faire reconnaître la maladie comme un handicap invisible.

• Rythmes de travail incompatibles avec le traitement (travail de nuit, postes en continu…).

• Stigmatisation ou discrimination à l’embauche ou dans la carrière.

• Manque d’information ou de compréhension des collègues ou employeurs.

Solutions et droits :

✅ RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : accès aux aménagements de poste, maintien dans l’emploi, accompagnement par Cap Emploi.

✅ Médecine du travail : rôle clé pour proposer des adaptations.

✅ Interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de santé (Code du travail, article L1132-1).

✅ Possibilité de recours auprès du Défenseur des droits ou prud’hommes en cas de conflit.